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Location Immobilière à Paris - Stéphane Plaza Immobilier Paris 19ème

Vous avez pour projet de mettre en location un bien immobilier et vous vous interrogez sur la marche à suivre ? Location meublée ou non meublée, encadrement du loyer, diagnostics obligatoires, recherche des potentiels candidats, garanties nécessaires, signature du bail, état des lieux d’entrée/sortie, gestion locative... Nous sommes là pour vous accompagner, vous donner les meilleurs conseils et vous protéger grâce à notre expertise et expérience. Louer avec Stéphane Plaza Immobilier 

Les questions fréquentes en cas de location

Le propriétaire doit réaliser plusieurs diagnostics immobiliers pour la location d’un bien : un diagnostic de performance énergétique et un diagnostic consistant à déterminer l’absence ou la présence de produits ou matériaux de la construction contenant de l’amiante. Il devra aussi faire un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité de plus de 15 ans.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un bien ?

En quoi consiste l’état des lieux ?

L'état des lieux est un document décrivant en détail l’état du bien immobilier à la location. Il mentionne également les équipements du bien, pièce par pièce. En début de bail, le locataire et le bailleur doivent établir l'état des lieux d'entrée. En fin de bail, ils doivent effectuer l'état des lieux de sortie.

Qui a la qualité de locataire ?

En cas de mariage

Peu importe leur régime matrimonial, les conjoints sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent. C’est toujours le cas si le bail a été signé avant le mariage par l’un d’entre eux. Ils sont aussi tenus solidairement au paiement du loyer durant la durée du contrat de location, y compris pour les éventuels renouvellements.

En cas de Pacs

La co-titularité du bail peut être demandée si les 2 partenaires ont signé le bail ou s'ils demandent au bailleur de se prévaloir ensemble du bail. En l’absence de cette demande, seul le signataire du contrat de location est locataire de l’habitation. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus ensemble de payer le loyer pendant la durée du Pacs.

En cas de concubinage

Pour un couple en concubinage, le locataire est défini selon le nombre de signataires au contrat de location. Dans le cas où les 2 partenaires ont signé le bail, ils sont colocataires. S’il est question d’un seul signataire, celui-ci demeure le titulaire du bail.
Dans le cas où le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale, le contrat de location pour une habitation vide est de 3 ans minimum. C’est également le cas pour un bien en indivision. Pour une personne morale comme bailleur, cette durée est de 6 ans minimum. Pour une location meublée, la durée du bail est d’1 an minimum, mais elle peut être limitée à 9 mois si le locataire est un étudiant.
Le propriétaire ayant souscrit à une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut pas demander la caution d’un tiers, sauf si le locataire est apprenti ou étudiant. Même dans cette condition, le propriétaire ne peut pas réclamer le cautionnement dans le cas où il a souscrit un contrat d’assurance de loyers impayés. Si le propriétaire est une personne morale, la demande de caution est possible dans le cas où l’habitation est louée à un étudiant n’ayant pas une bourse de l'enseignement supérieur..
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